Un élu condamné au pénal à la privation de droits civiques, condamnation prononcée avec exécution provisoire, est-il démis de ses fonctions ? Aussi curieux que cela puisse paraître, cela n’est pas le cas. Quid du principe de l’égalité en droit ?
Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur le cas de Jean-Noel Guérini, réélu au Sénat pour un quatrième mandat en septembre 2020. Fidèle à une jurisprudence constante, il a estimé que la peine de privation de droits civiques ne s’appliquaient pas tant que le jugement n’était pas définitif.
Or le Conseil d’Etat, qui a eu à se prononcer dans des cas similaires à propos du mandat de maires, a constamment pris une décision... inverse.
Autrement dit, un parlementaire privé de droits civiques peut continuer de siéger là où un maire est démis de ses fonctions.

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