Un accord européen pour lutter contre la désinformation
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Un accord européen pour lutter contre la désinformation
La France est condamnée pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle (près de 18 ans). Alors que la victime avait signalé les faits dès 1993, les intérêts civils n’ont été définitivement fixés qu’en... 2012.
La Cour de cassation a coupé court aux recours des salariés en validant les barèmes d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Quand un maire interdit une procession, au motif d’un trouble à l’ordre public.. alors que la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes.
Rapport d’information de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois- Sénat- mai 2022
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
Saison 2 sur France télévision à partir du 6 septembre 2023. Série documentaire mensuelle de 52 minutes
Podcasts qui ont pour objectif de "rendre le droit audible et accessible à tous."