Dans une décision du 24 août 2024, La Cour d’appel de Bourges rappelle que l’auteur de la dénonciation peut parfois être poursuivi pour diffamation.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Par Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Elle aura lieu le 3 octobre 2024
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