Cet arrêt porte sur la conformité à la CEDH de la loi du 11 octobre 2010 ("Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage")
La CEDH impose à la Pologne de prendre des mesures rapides pour rétablir l’indépendance du Conseil national de la magistrature.
Condamnation de la France pour violation des articles 3 et 13 de la convention
Guide mis à jour au 31 août 2021
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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