La proposition de loi relative à l’adoption a été définitivement votée le 8 février 2022 par l’Assemblée nationale.
C’est à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement des stupéfiants « en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales. »
La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette femme transgenre qui désormais est aussi la mère de sa fille.
Par Valère Ndior, Professeur de Droit Public
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
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