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  19 avril 2022, par Valérie Marchand

  Par Denys de Béchillon, Professeur de droit public à l’université de Pau

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  19 avril 2022, par Valérie Marchand

  La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande qui n’a pas transposé dans les délais deux décisions-cadres en matière pénale : première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

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  19 avril 2022, par Valérie Marchand

  Elle vise l’impact du « secret de la défense nationale » sur l’équité d’un procès.

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  19 avril 2022, par Aline Beilin

  L’entreprise Deliveroo a été condamnée à 375000 euros d’amende pour travail dissimulé. Une victoire pour toutes celles et tous ceux qui luttent pour faire reconnaître le statut de salariés aux chauffeurs.

• Le « parcours de sortie de la prostitution »

  19 avril 2022, par Aline Beilin

  L’avocat Sylvain Bouchon fait ici un point sur le « parcours de sortie de la prostitution », mis en oeuvre en 2016 en même temps que la pénalisation du client de l’achat d’acte sexuel.