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Dans sa décision du 6 mars, la CAA de Nantes précise que la surveillance algorithmique de l'espace public n'est pas en soi illicite mais qu'une habilitation législative explicite est nécessaire. Lire l'analyse de Roseline Letteron
16 mars 2026
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16 mars 2026
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27 juin 2023
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27 juin 2023
Rôle et fonctionnement du Sénat : fiches thématiques
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27 juin 2023