Cet arrêt renforce l’autorité des directives de l’Union européenne (ici encore la CEE).
Cet arrêt renforce l’autorité des directives de l’Union européenne (ici encore la CEE).
Un arrêt du Conseil d’Etat de 1918 décisif en matière d’état de crise et d’état d’urgence.
Manifester sa religion ou sa conviction
Non-renouvellement du contrat de l’employée d’un hôpital en raison de son refus de retirer son voile - neutralité des agents du service public
La CEDH a confirmé la conformité à la CESDH de mesures d’expulsion d’un établissement scolaire intervenues en application de la loi de 2004 (CEDH, 4 décembre 2008, affaires Dogru et Kervanci c. France).
Arrêt condamnant la France pour ses dispositions discriminatoires à l’égard des enfants dits adultérins