Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat pose les principes généraux du droit en matière de protection du cadavre (ici lors d’une expérimentation)
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat pose les principes généraux du droit en matière de protection du cadavre (ici lors d’une expérimentation)
La Cour européenne des droits de l’Homme a toujours été très méfiante sur l’existence d’un droit à l’avortement au sein de la Convention. Certes, en 2002, ( CEDH, 5 septembre 2002, Boso c. Italie, n° 50490/99 ) elle avait affirmé que l’avortement devait « avant tout tenir compte des droits de la mère, (...)
La décision "liberté d’association" du 16 juillet 1971.
Police municipale. interdiction d’un film à caractère immoral.
Portée : la distinction du juridique et de l’administratif