De la liberté contractuelle et de son encadrement. Lorsque la rupture des pourparlers a entraîné un préjudice, la partie peut-elle se prévaloir de la perte d’une chance de réaliser un gain pour demander réparation ?
De la liberté contractuelle et de son encadrement. Lorsque la rupture des pourparlers a entraîné un préjudice, la partie peut-elle se prévaloir de la perte d’une chance de réaliser un gain pour demander réparation ?
Un arrêt qui a permis de préciser le fait justicatif de l’état de nécessité. Celui qui revendique avoir agir par nécessité, en réponse à un péril réel et imminent, ne peut être responsable du péril.
La devenue célèbre Louise Ménard et son bon juge Magnaud... Ici l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui confirme la décision de 1ère instance du juge Magnaud.
Les conditions du fait justificatif d’état de nécessité, cause d’irresponsabilité pénale, sont ici précisées dans cet arrêt de la Cour de cassation : le danger doit être imprévisible
Quelle est la valeur d’un traité international relativement aux normes constitutionnelles françaises ?