Le contrôle de la constitutionnalité a priori des lois par le Conseil constitutionnel, en 1 minute.
Le contrôle de la constitutionnalité a priori des lois par le Conseil constitutionnel, en 1 minute.
Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Jean-Michel Ferragatti, Directeur fiscal chez Guerbet.
Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Thierry Montecatine, partner chez TeamSearch.
Hélène Biais, de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles, reçoit Saskia Bricmont, eurodéputée belge au Parlement européen
Avec la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État devient un juge indépendant pour trancher les conflits qui opposent les citoyens aux administrations.