Arrêt du 30 janvier 2020
Arrêt du 30 janvier 2020
Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné le 1er janvier 2020 en un tribunal judiciaire TJ
Décembre 2019 : La CEDH juge irrecevables les deux requêtes contre la France
Le 18 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts par lesquels elle valide la transcription de la filiation d’enfants nés de GPA (réalisée aux Etats Unis) non seulement pour le père biologique mais aussi pour le mari ou le compagnon de ce dernier, pour le parent d’intention donc.