Elle prévoit de retenir la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales.
Elle prévoit de retenir la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales.
Alors que le droit positif impose la neutralité à l’ensemble des membres d’un bureau de vote, une controverse s’est rapidement développée.
Loïc Grard, Professeur de droit public, Univ. de Bordeaux, fait un point sur les limites de la convention de Chicago et sur les contradictions du droit aérien
Adoption de la loi "anti-pédophilie" qui constitue en réalité une attaque à toute la communauté homosexuelle et qui provoque un scandale au sein de l’ UE.
par Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, spécialiste de droit électoral.