Il invalide la disposition interdisant de bloquer l’accès à un site en cas d’absence de consentement aux cookies et traceurs.
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De l’indépendance du parquet (suite). Le Président de la République saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Ce délit visait à contourner la double censure constitutionnelle (en 2017) du délit de consultation de sites terroristes.
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
Décision du 18 juin : non conformité partielle de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet