Une situation inédite et un éclairage utile.
Une situation inédite et un éclairage utile.
Pour la première fois , un ministre en exercice est jugé par cette institution : le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti comparaît en effet devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d’intérêt, à partir du 6 novembre 2023.
La Constitution actuelle actuelle a été instaurée en 1980 par la dictature d’Augusto Pinochet. Un nouveau projet a été élaboré : les sondages indiquent qu’il pourrait être rejeté lors d’un référendum le 17 décembre.
Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur le télégramme du ministère de l’intérieur ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.
Le Comité Action Palestine a demandé, par voie de référé-liberté, au Conseil d’État de suspendre le télégramme de Gérald Darmanin adressé aux préfets le 12 octobre qui interdit les manifestations pro-palestiniennes en France.