La prescription met fin à l’action publique. Mais peut-on, par exception, ouvrir une enquête sur des fais prescrits ?
La prescription met fin à l’action publique. Mais peut-on, par exception, ouvrir une enquête sur des fais prescrits ?
Document rédigé par la Cimade, l’association qui défend les droits des réfugiés et des migrants
Dans cet article signé Samantha Gallay, avocate, et publié sur le site Village de la justice, sont détaillés les changements importants qui interviendront au 1er janvier 2020 dans l’organisation judiciaire. Un des objets de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 était en effet de réformer l’instance. A (...)
L’accouchement sous le secret concerne entre 500 et 600 femmes tous les ans. Si la mère biologique a manifesté son refus que son identité soit donnée, le cas échéant, au bébé auquel elle a donné naissance, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est lié par cette demande. Le (...)
En octobre 2020 un mouvement social a agité le monde des cheminots. Le Président de la SNCF ( il s’agissait alors de Guillaume Pepy) et le chef du gouvernement d’Édouard Philippe ont dénoncé le droit de retrait mis en avant par les travailleurs de la SNCF : pour eux il s’agit d’un droit de grève (...)