Avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) , rendu deux ans après la condamnation de la France par le Cour EDH
Sur le site du conseil constitutionnel
Charlotte Girard, Véronique Champeil-Desplats et Isabelle Boucobza - Publié dans la Revue des droits de l’homme, N°21/2022
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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