Un article synthétique sur la capacité juridique, abordée du point de vue du droit supra-national. Le document, rédigé par l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. définit la capacité juridique et pose la question des droits de l’homme des personnes en situation de handicap.
Capacité juridique des personnes souffrant de handicaps
Égalité et lutte contre les discriminations La capacité juridique Un point sur ...
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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