Lire également cet article e, ligne sur le club des juristes : Motion de rejet, commission mixte paritaire… tout comprendre au lexique du projet de loi immigration
Qu’est-ce qu’une motion de rejet préalable ?
Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d’un texte en séance publique. L’adoption d’une telle motion entraîne le rejet du texte.
Le Règlement du Sénat prévoit une procédure équivalente : la question préalable.
Mis à jour le jeudi 14 décembre 2023 , par
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