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  4 juin 2022, par Valérie Marchand

  Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers.

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  3 juin 2022, par Aline Beilin

  L’hospitalisation sous contrainte d’une personne qui souffre de troubles mentaux prive l’individu de liberté. Elle doit donc être validée par un juge. Explication (3 mn)

• Peut-on interdire à un candidat de se présenter à un suffrage au prétexte de son appartenance à un parti « communautaire » ?

  3 juin 2022, par Valérie Marchand

  Par P. EGEA – Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole

• De la nécessité de créer un parquet "vert" européen

  3 juin 2022, par Aline Beilin

  Quand l’infraction ne connaît pas de frontières, la justice doit se doter de nouveaux outils. ici il est question de la répression des infractions climatiques.

• Mort de F. Leclerc-Imhoff : quelle protection garantie par le droit aux journalistes en missions dangereuses ?

  3 juin 2022, par Valérie Marchand

  Un article d’ Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas.