Le Conseil d’Etat demande au ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté indispensable à la mise à la disposition du public des décisions de justice
La proposition de loi (PPL) relative à la lutte contre la maltraitance animale est examinée à l’ Assemblée nationale.
Trois petits exercices à faire en application d’un moment de cours sur la succession
Une proposition de loi allant dans ce sens est présentée au Sénat.
Des chiffres signifiants, à connaître.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
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