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Le Conseil d’Etat demande au ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois, l’arrêté indispensable à la mise à la disposition du public des décisions de justice
La proposition de loi (PPL) relative à la lutte contre la maltraitance animale est examinée à l’ Assemblée nationale.
Trois petits exercices à faire en application d’un moment de cours sur la succession
Une proposition de loi allant dans ce sens est présentée au Sénat.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
Saison 2 sur France télévision à partir du 6 septembre 2023. Série documentaire mensuelle de 52 minutes
Podcasts qui ont pour objectif de "rendre le droit audible et accessible à tous."