Le 22 novembre 2021, le Premier ministre a décidé de restituer L’Eglise de Pont-Saint-Martin (Loire Atlantique), tableau de Maurice Utrillo pris à Stefan Osusky, ambassadeur de Tchécoslovaquie à Paris de 1921 à 1940.
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret qui a créé ce fichier : La collecte des données sensibles n’est pas censurée, mais un peu encadrée.
La décision de la Cour de cassation relance la question d’une réforme de l’irresponsabilité pénale.
Le point sur la généralisation des cours criminellles départementales, prévue par la loi pour la confiance en l’institution judiciaire, soutenue par Eric Dupont-Moretti.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué le 12 avril qu’elle examinerait les requêtes des travailleurs du sexe qui lui ont été transmises en décembre 2019.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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