Derniers articles

• Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

  9 mai 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil valide la loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, sur le fondement de l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté.

• Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992

  7 mai 2021, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile, sur l’indisponibilité de l’état des personnes.

• Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982

  7 mai 2021, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle la faute de la victime n’exonère l’auteur de l’accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.

• Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964

  7 mai 2021, par Valérie Marchand

  Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

• Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941

  7 mai 2021, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile. Condition de la responsabilité : « pour être gardien d’une chose il faut en avoir l’usage, la direction et le contrôle. »