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• Fiche : qu’est-ce qu’un arrêté ?

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.

• Fiche : le pouvoir réglementaire

  7 juin 2021, par Valérie Marchand

  Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

• Fiche : qu’est-ce qu’un décret ?

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

• Responsabilité et irresponsabilité du Président de la République ?

  7 juin 2021, par Aline Beilin

  Pourquoi parle-t-on d’irresponsabilité politique du Président de la République ? Quelle est la responsabilité du Président de la République ?

• Fiche : les différents types de lois

  7 juin 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Typologie des lois : lois constitutionnelles, référendaires et organiques ; lois ordinaires.