Vidéo du colloque organisé par la cour de cassation le 11 juin 2021
Motif : l’irrecevabilité de l’action initiée par une association de défense de l’environnement.
Dans l’affaire Grande Synthe, le Conseil d’Etat a suivi le Rapporteur public dans sa décision du 1er juillet 2021.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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