Derniers articles

• M.Le Pen veut sélectionner les articles de la ConvEDH qui lui conviennent...

  13 avril 2022, par Aline Beilin

  Marine Le Pen veut “sortir d’un certain nombre d’articles de la Convention européenne des droits de l’homme”. Problématique, en droit.

• Réserver des prestations aux français, comme le prône M.Le Pen, est impossible en droit

  13 avril 2022, par Aline Beilin

  Réserver des prestations comme les allocations familiales rompt le principe d’égalité. Il faudrait donc modifier la Constitution et sortir du Conseil de l’Europe.

• Quand le manque de moyens dans la justice entraine une inégalité devant la loi...

  13 avril 2022, par Aline Beilin

  Des délais qui s’allongent au pôle affaires familiales du tribunal de Nanterre : un an pour divorcer, 15 mois pour statuer sur la garde des enfants.....

• L’assistance au suicide... relève de la marge d’appréciation des Etats

  13 avril 2022, par Aline Beilin

  Selon la CEDH, condamner pénalement un médecin qui a aidé plusieurs personnes à se suicider ne violent pas la Convention européenne des droits de l’homme.

• Un éleveur des Yvelines condamné pour maltraitance animale

  12 avril 2022, par Aline Beilin

  Cet éleveur de vaches des Yvelines a été lourdement condamné pour maltraitance à l’égard de ses vaches. Son avocate a invoqué la difficile situation des éleveurs...