Expulser tout délinquant condamné, lorsqu’il est en situation irrégulière du point de vue administratif , est contraire au droit, contraire à notre Constitution.
Un point de "legal checking" très utile, pour répondre à l’instrumentalisation politique des faits de police et de justice.
"La peine d’expulsion d’un délinquant étranger après qu’il a purgé sa peine d’emprisonnement existe déjà. Mais c’est une peine qui dépend du seul juge, en fonction de la gravité de la faute et de la situation de l’intéressé. En faire une peine automatique serait contraire à la Constitution".
Un point de "legal checking" bien utile, pour répondre à l’instrumentalisation politique des faits de police et de justice. A lire sur le site des Surligneurs.
En effet la peine d’expulsion peut être prononcée par le juge à titre complémentaire (ce qui permet de faire exception au principe du non bis in idem). Mais toute peine automatique est inconstitutionnelle car la peine doit toujours être individualisée : le principe d’individualisation ou de personnalisation de la peine est un principe fondamental du droit pénal.