Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, pose une présomption simple de non discernement du mineur avant l’âge de 13 ans. Il en résulte une présomption corolaire de discernement, et donc de responsabilité pénale, après 13 ans, susceptible d’être renversée par la preuve contraire..
Un point utile sur la question de Carole Nozzi Chambris, Avocate, pour le village de la justice