Ce Kit est composé de :
– un vademecum présentant le contexte et la procédure
– un tableau de synthèse des étapes de la procédure
– un schéma simplifié des étapes de la procédure
– un modèle de requête
– un questionnaire (homme ou femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention.
Recours contre les conditions de détention indignes
A la suite de l’arrêt du 30 janvier 2020 de la CourEDH, la loi du 8 avril 2021 a ouvert une nouvelle voie de recours, auprès du juge judiciaire, contre les conditions de détention indignes. L’ OIP se propose d’aider les détenus à se saisir des opportunités offertes par cette nouvelle voie de recours .
Fruit d’une démarche collective initiée en 2020 par la section française de l’Observatoire international des prisons, le Conseil national des barreaux, l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature un kit pratique à destination des détenus a été conçu.
Voir en ligne : Accéder au KIT sur le site de l’ OIP