Les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées au JORF

, par Valérie Marchand

"Après avoir transmis aux ministres concernés le rapport de visite et pris connaissance de leurs observations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations qu’il choisit de rendre ou non publiques. Sont ainsi publiées au Journal Officiel de la République Française les recommandations dont la portée est d’ordre général en ce qu’elles s’appliquent, au-delà du seul établissement visité, à un ensemble d’établissements."

Voir en ligne : sur le site du CGLPL

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