Derniers articles

• Justice et politique. Le CSM saisi sur la question de l’indépendance du parquet.

  21 juin 2020, par Aline Beilin

  De l’indépendance du parquet (suite). Le Président de la République saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

• "Le parquet est sous le contrôle du pouvoir exécutif, c’est une donnée objective". E. Houlette

  20 juin 2020, par Aline Beilin

  Eliane Houlette, procureure de la République financière jusqu’en juin 2019, appelle à une réelle indépendance du parquet.

• Le conseil constitutionnel censure le délit de recel d’actes d’apologie du terrorisme

  19 juin 2020, par Valérie Marchand

  Ce délit visait à contourner la double censure constitutionnelle (en 2017) du délit de consultation de sites terroristes.

• Validation par le Conseil d’État de la sanction prononcée à l’encontre de Google

  19 juin 2020, par Valérie Marchand

  Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

• Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974)

  18 juin 2020, par Valérie Marchand

  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.