Police municipale. interdiction d’un film à caractère immoral.
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Police municipale. interdiction d’un film à caractère immoral.
Portée : la distinction du juridique et de l’administratif
Présentation sur le site de la CJUE
Le verdict a été rendu au terme d’un procès historique, long et éprouvant. La preuve par l’exemple de l’individualisation des jugements.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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