Derniers articles

• Arrêt Dame Ménard, cour d’appel d’Amiens

  4 février 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  La devenue célèbre Louise Ménard et son bon juge Magnaud... Ici l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui confirme la décision de 1ère instance du juge Magnaud.

• Arrêt Cannelle ou l’état de nécessité

  4 février 2021, par Aline Beilin

  Les conditions du fait justificatif d’état de nécessité, cause d’irresponsabilité pénale, sont ici précisées dans cet arrêt de la Cour de cassation : le danger doit être imprévisible

• le Sénat dit non à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes

  4 février 2021, par Aline Beilin

  Le Sénat a voté la loi Bioéthique sans sa mesure la plus emblématique, à savoir l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

• "Pièces à conviction". Qu’est-ce qu’elle a ma gueule ? Enquête sur la discrimination au travail

  2 février 2021, par Valérie Marchand

  reportage réalisé par France Info en octobre 2010

• Arrêt Fraisse, Cass 2 juin 2000

  1er février 2021, par Aline Beilin

  Quelle est la valeur d’un traité international relativement aux normes constitutionnelles françaises ?