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  Le Conseil constitutionnel censure l’usage de la visio sans l’accord des parties lors d’un procès pénal.

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  17 janvier 2021, par Valérie Marchand

  Formation didactique dispensée le 8 janvier dans le cadre du PAF DGEMC :
  Comment le droit s’adapte-t-il à l’ubérisation de l’économie ?/
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  16 janvier 2021, par Valérie Marchand

  Un nouveau de projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire a été examiné au conseil des ministres du 13 janvier.

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  16 janvier 2021, par Valérie Marchand

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• Du droit à la protection de l’image

  15 janvier 2021, par Aline Beilin

  Une fiche présentant la jurisprudence de la CEDH concernant le droit à l’image.