La Cour de cassation rappelle ici que la personne a un droit d’accès à ses données personnelles de santé, sans avoir à justifier d’un "intérêt légitime".
Sanctionner un journaliste pour avoir maintenu en ligne un article indiquant le nom des plaignants dans une affaire passée est conforme à la CEDH.
Au 1er novembre, la France comptait 69 812 personnes détenues. Parmi elles, 1614 sont contraintes de dormir par terre. 16 484 personnes sont incarcérées dans une prison occupée à plus de 150%
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Fiche thématique : jurisprudence de la Cour EDH
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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