Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique comme le harcèlement moral.
Il existe des commissaires-priseurs judiciaires et des commissaires-priseurs de ventes volontaires.
Et ce alors queCIJ avait rappelé que les mesures conservatoires créent "des obligations juridiques internationales".
Cet arrêt fait primer la liberté de presse sur la nécessité de restreindre la circulation des informations financières pour éviter les délits d’initié en en précisant toutefois les limites.
En réaction à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, de nombreuses mesures visant à un isolement sportif de la Russie ont été adoptées par les organisations sportives internationales.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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