L’article 49 de la Constitution et ses alinéas 2 et 3 notamment :
« Le Premier ministre, après (...)
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.