L’éclairage des Surligneurs
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L’éclairage des Surligneurs
Pour rappel, la cour criminelle départementale est une juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.
Deux femmes espéraient encore pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, après le décès de leur conjoint. L’arrêt de la Cour EDH du 14 septembre met fin à leurs espoirs.
Un fournisseur de réseau social peut-il fonder le traitement des données personnelles de ses utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire sur le contrat conclu entre le réseau social et l’utilisateur ?
Par Carole HARDOUIN-LE GOFF, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
Programme publié au BO, diaporama, flyer
La sélection du site "Village de la justice"
Saison 2 sur France télévision à partir du 6 septembre 2023. Série documentaire mensuelle de 52 minutes
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