Jurisprudence judiciaire, civile, sur l’indisponibilité de l’état des personnes.
Jurisprudence judiciaire, civile, sur l’indisponibilité de l’état des personnes.
Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle la faute de la victime n’exonère l’auteur de l’accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.
Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.
Jurisprudence judiciaire, civile. Condition de la responsabilité : « pour être gardien d’une chose il faut en avoir l’usage, la direction et le contrôle. »
Le texte de l’arrêt, en anglais.