Jurisprudence constitutionnelle : le Conseil constitutionnel valide la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Jurisprudence constitutionnelle : le Conseil constitutionnel valide la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle e Ccel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire à la Constitution.
Jurisprudence constitutionnelle. Le conseil constitutionnel accorde aux concepts juridiques de « peuple français » et « unicité » une valeur constitutionnelle.
Jurisprudence constitutionnelle, qui a rendu possible le contrôle de constitutionnalité a posteriori d’une loi modificative.
Jurisprudence constitutionnelle. Où il est question d’excès et, ici, de détournement de pouvoir