Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle le chef de l’Etat est déclaré irresponsable pénalement pendant la durée de son mandat, sauf en cas de haute trahison.
Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle le chef de l’Etat est déclaré irresponsable pénalement pendant la durée de son mandat, sauf en cas de haute trahison.