La Cour de cassation rappelle ici que la personne a un droit d’accès à ses données personnelles de santé, sans avoir à justifier d’un "intérêt légitime".
La Cour de cassation rappelle ici que la personne a un droit d’accès à ses données personnelles de santé, sans avoir à justifier d’un "intérêt légitime".
Sanctionner un journaliste pour avoir maintenu en ligne un article indiquant le nom des plaignants dans une affaire passée est conforme à la CEDH.
Fiche thématique : jurisprudence de la Cour EDH
Guide mis à jour au 31 août 2021
Les arrêts importants de la CEDH sur l’usage d’internet