Elle juge qu’un Etat membre doit reconnaitre la filiation d’un enfant de deux personnes de même sexe établie dans un autre Etat et donc lui accorder les mêmes conditions de libre circulation,
Elle juge qu’un Etat membre doit reconnaitre la filiation d’un enfant de deux personnes de même sexe établie dans un autre Etat et donc lui accorder les mêmes conditions de libre circulation,
Nouvelle condamnation de la Russie concernant son inaction contre les violences domestiques.
en raison de l’audition d’un homme conduit sous la contrainte au commissariat de police.
en plaçant un très jeune enfant à l’aide sociale et en limitant les droits parentaux.
le Conseil constitutionnel censure plusieurs alinéas de l’article L. 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation des biens