Lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses.
Lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses.
Dans un arrêt du 3 février, la Cour EDH condamne à nouveau la France pour avoir appliqué avant son entrée en vigueur, la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé
au motif que les "représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin" qui y figurent ne sont pas "pornographiques".
La question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d’une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée
Parmi les principales évolutions de 2021 : la mise en place d’un traitement accéléré des « affaires à impact » et l’entrée en vigueur du Protocole n° 15.