Selon Mathieu Carpentier, professeur de droit public, son utilisation sur la loi de programmation des finances publiques en novembre empêche le gouvernement d’y recourir à nouveau durant toute la session parlementaire actuelle.
Selon Mathieu Carpentier, professeur de droit public, son utilisation sur la loi de programmation des finances publiques en novembre empêche le gouvernement d’y recourir à nouveau durant toute la session parlementaire actuelle.
Par Roseline Letteron, Professeure de droit public
Par Hartini Matsopoulou, en ligne sur le Club des juristes
par Roseline Letteron, professeur de droit public
La relaxe prononcée de Eric Dupond-Moretti par la CJR le 29 novembre "risque d’entacher un peu plus la crédibilité de la CJR."