La CEDH impose à la Pologne de prendre des mesures rapides pour rétablir l’indépendance du Conseil national de la magistrature.
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Jack S, accusé d’avoir violé plusieurs victimes qu’il avait séduites au moyen d’un faux profil sur internet, a été condamné pour viol par surprise.
Dans un arrêt du 19 octobre 2021 la Cour de cassation précise à quelles conditions l’injure raciale peut être retenue.
Par Hélène Pauliat, Professeure de Droit public à l’Université de Limoges ; article en ligne sur le Club des juristes