M.Grau, député des Alpes Maritimes, avait subi des violences et des menaces en marge d’une manifestation contre le passe vaccinal.
M.Grau, député des Alpes Maritimes, avait subi des violences et des menaces en marge d’une manifestation contre le passe vaccinal.
Le protocole 15 a ramené à 4 mois le délai pour saisir la CEDH. Cette disposition entre en vigueur le 1er Fevrier 2022.
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC visant la possible aggravation de la peine du prévenu par la cour d’appel de renvoi, après pourvoi à son initiative.
Projet de loi visant à permettre la restitution de 15 œuvres d’art appartenant aux collections publiques françaises qui ont été spoliées pendant la seconde guerre mondiale en raison des persécutions antisémites
Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.