En vertu du protocole 16 à la ConvEDH, entré en vigueur au 1er aout 2018
En vertu du protocole 16 à la ConvEDH, entré en vigueur au 1er aout 2018
Olivier Beaud, professeur de droit public, fait un point sur la criminalisation de l’offense, de l’injure ou l’outrage au chef de l’Etat.
Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de l’environnement un objectif à valeur constitutionnelle par une décision du 31 janvier 2020.
Les décodeurs du Monde font le point sur l’Affaire Mila
On peut aussi consulter cet article de février 2020 qui suit le Brexit. https://www.touteleurope.eu/actuali...