en ligne sur le village de la justice,
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Un point sur la qualification de crime de guerre, proposé dans le Monde du 8 mars 2022.
La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l’inscription du parent d’intention à l’état civil français d’un enfant né par GPA dès lors que l’acte de naissance était conforme au droit de l’Etat qui l’avait délivré.
Toutes deux basées à La Haye, elles ont des compétences distinctes.
par Thomas Hochmann, article publié dans la Revue des droits de l’homme - N°21