Rayman Remtola, Avocat, fait un point utile sur cette question dans "le village de la justice"
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La publication des décrets de la loi du 22 décembre 2021pour la confiance dans l’institution judiciaire, datés du 13 avril 2022, permet de préciser ce que change la loi.
Les exactions commises par la Russie contre les civils à Boutcha sont-elles des crimes de guerre ?
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Un article à lire sur Dalloz Actualité, qui dresse le bilan du quinquennat en matière de droit des étrangers.