Le contrat de travail
Conseil d’Etat, 8 juin 1973 Arrêt dame PEYNET
Jurisprudence administrative. Le Conseil d'Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.
14 janvier 2026
Exercice 5 : L’entreprise et le droit - Liberté individuelle vs obligations contractuelles
Mise en situation
27 juin 2023
Condamnation pénale de Deliveroo en première instance pour travail dissimulé
Un symbole fort qui invite les entrepreneurs à préserver la liberté des micro-entrepreneurs travaillant pour leur service dans l’exécution de leurs prestations et dans le choix de leurs périodes d’intervention.
27 juin 2023
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-14.014
La Cour de cassation n’autorise pas un salarié à invoquer un motif religieux pour refuser d’exécuter son contrat de travail
27 juin 2023
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses et sanction disciplinaire
Lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses.
27 juin 2023
Covid-19 Du droit du travail en temps de confinement Ep 4
Un point sur le droit du travail à l'épreuve du COVID-19 sur le site Juritravail - article du 4 mai
27 juin 2023
