Le Conseil Constitutionnel censure la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux données de santé concernant les élèves.

, par Valérie Marchand

"Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure celui relatif à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, ainsi que des dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances"

Le conseil constitutionnel admet cependant la prolongation possible du Pass sanitaire jusqu’à 31 juillet 2022.

Et il précise que le pass sanitaire ne pourra être exigé pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques.

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