Le Code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Selon Philippe Bonfils, Professeur à Aix-Marseille Université, le Code de la justice pénale des mineurs qui est entré en vigueur le 30 septembre 2021, remplaçant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, "constitue au contraire une réforme profonde du droit pénal des mineurs délinquants."

L’article fait le point sur les principales innovations :
1. "L’innovation la plus visible concerne la fixation du seuil de la responsabilité pénale à l’âge de 13 ans" .

L’article L. 11-1 du code dispose :

"Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.

Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement."

Le seuil de 13 ans est désormais le véritable seuil de responsabilité pénale, et l’auteur précise que "s’agissant d’une disposition de fond nouvelle et plus douce, elle a vocation à rétroagir et à s’appliquer aux faits commis avant l’entrée en vigueur du code."

2. le code réorganise les mesures éducatives encourues par les mineurs, autour de deux mesures : l’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire.

3. Modification de la procédure en matière de contravention de 5e classe et de délit  : le juge des enfants perd la fonction d’instruction," de sorte que l’information judiciaire devient en ces matières exceptionnelle, et réservée au juge d’instruction. Surtout, la procédure est désormais en principe la mise à l’épreuve éducative, c’est-à-dire une procédure composée de deux audiences, l’une sur la culpabilité et l’action civile qui intervient dans un délai de 10 jours à 3 mois à partir de la convocation ou du défèrement, et l’autre sur la sanction qui intervient dans un délai de 6 à 9 mois à compter de la première audience. "

A noter que le code permet, dans certaines situations, que liste l’auteur de déroger à la césure, et de se contenter d’une audience unique, intervenant dans un délai de 10 jours à 3 mois".

Lire aussi sur le site Village de la justice cette projection de l’application du nouveau code https://www.village-justice.com/art...

Voir en ligne : Entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs : Quelles innovations et quelles perspectives ?

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